Droit administratif
Arrêtés anti-pesticides "nouvelle génération": l'annulation prononcée en première instance
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, le 21 octobre 2021, les arrêtés antipesticides de cinq maires des Hauts-de-Seine (Malakoff, Sceaux, Gennevilliers, Nanterre et Bagneux). Ces textes avaient été pris sur le nouveau fondement de la police des déchets, dans le but de contourner la jurisprudence du Conseil d'Etat déniant aux maires leur compétence pour réglementer l'usage des pesticides sur leur territoire.
Le juge administratif estime ici que « la police spéciale des produits phytopharmaceutiques (…) porte tant sur les dérives de ces produits que sur les déchets résultant de leur usage. Ainsi, à supposer même que les résidus d'épandage de tels produits puissent être qualifiés de déchets, le maire (…) n'est pas compétent pour s'immiscer dans l'exercice d'une police spéciale appartenant à l'État ».
TA Cergy-Pontoise, 21 oct. 2021, n° 2105854 : Préfet des Hauts-de-Seine c/ commune de Malakoff.
C. Rouillier, L'encadrement juridique de l'utilisation des pesticides : de la réglementation à la concertation: Revue juridique de l'environnement 2021/3, p. 559 à 575.
CE, 31 déc. 2020, n° 440923 : les maires n'ont pas le pouvoir de prendre des arrêtés restreignant l'usage des pesticides sur leur commune
"Le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, confiée à l'Etat et dont l'objet est, conformément au droit de l'Union européenne d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement tout en améliorant la production agricole et de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, alors que les effets de long terme de ces produits sur la santé restent, en l'état des connaissances scientifiques, incertains. Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques qu'il appartient aux seules autorités de l'Etat de prendre".
Lire : M.-G. Merloz, Les pouvoirs de police générale du maire s'effacent devant le pouvoir de police spéciale des produits phytopharmaceutiques confié aux autorités de l'Etat: Droit de l'environnement, févr. 2021, p. 64 ; C. Hermon, Police spéciale des produits phytosanitaires. L'incompétence des maires en matière de pesticides : RD rur. 2021, comm. 73 ; M. Maublanc, Le maire, l'État et le glyphosate : l'exclusivité des polices spéciales environnementales appliquée aux pesticides, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 18, 3 Mai 2021, 2150.
L. Fériel, L'illégalité des arrêtés municipaux « anti-pesticides », Énergie - Environnement - Infrastructures n° 6, Juin 2021, étude 10.
Glyphosate et Herbicides à base de glyphosate au tribunal, synthèse juridique, Justice pesticides, mars 2021.
À Fors, dans les Deux-Sèvres, le maire a proposé de verser une prime à un agriculteur pour qu’il éloigne ses traitements à 30 mètres de l’école communale.
L. Roulette, Environnement et développement durable - Arrêtés anti-pesticides : la valse-hésitation des juges des référés, Énergie - Environnement - Infrastructures n°6, Juin 2020, étude 12.
C. Lepage, Incompétence du maire en matière de police spéciale des pesticides, Énergie - Environnement - Infrastructures, n°10, Octobre 2019, comm. 49.
P. Billet, Police municipale et épandage de pesticides, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 48, 4 Décembre 2017, 2292.