Programmes publics

  • Plan France 2030 : aides à l'investissement pour la réduction des intrants de synthèse

Dans le cadre de la mesure « équipement pour la troisième révolution agricole » du plan France 2030, des aides économiques à hauteur de 20 millions d'euros sont prévues pour l'investissement dans des matériels permettant la réduction de l’usage des intrants de synthèse que ce soit les engrais ou les pesticides.

Une instruction technique du 7 avril 2022 précise les conditions d'octroi par France Agrimer de ces subventions :

- les personnes éligibles (entreprises individuelles, sociétés agricoles, CUMA...);

- les investissements admissibles;

- ainsi que le taux de l’aide (qui varie de 20 %, 30 % à 40 % selon les investissements).

Le plafond des aides est de 40 000 € par demande et de 150 000 € pour les CUMA, et le montant minimal de dépenses de 2000 €.

Les demandes sont ouvertes par voie de télé-procédure jusqu'au 31 décembre 2023.

Instr. technique DGPE/SDPE/2022-280, 7 avr. 2022.

  • Clauses miroirs : restriction des "tolérances aux importations" pour les résidus de certains pesticides interdits en Europe ?

Selon Agra Presse, la Commission européenne a confirmé qu’elle soumettrait prochainement aux Etats membres un projet de règlement abaissant à zéro la limite maximale de résidus pour deux insecticides néonicotinoïdes – la clothianidine et le thiaméthoxame – y compris pour les produits importés. Cet engagement sera pris dans le cadre de la stratégie De la ferme à la table.

  • Programme de travail de la Commission européenne pour 2022 : la réglementation sur les pesticides en ligne de mire

Dans son programme de travail pour 2022, publié le 19 octobre 2021, la Commission confirme sa volonté d'œuvrer en faveur d’une agriculture plus verte et plus durable et de mettre en œuvre les actions définies dans la stratégie «De la ferme à la table».

En 2022, la Commission collaborera avec les États membres pour convenir de plans stratégiques nationaux ambitieux qui permettent d’atteindre les objectifs de la politique agricole commune et du pacte vert. Elle proposera, entre autres initiatives, de nouvelles règles sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable afin d’atteindre l’objectif de réduction de 50 % fixé dans la stratégie «De la ferme à la table» et dans la stratégie en faveur de la biodiversité et de procéder à une révision des normes de commercialisation.

Communication de la Commission, Programme de travail de la Commission pour 2022, Ensemble pour une Europe plus forte, 19 oct. 2021, COM(2021) 645 final.


  • Le crédit d'impôt pour l'abandon du glyphosate entre en vigueur

Les I à V de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont créé un crédit d'impôt spécifique de 2500 euros au bénéfice dess entreprises agricoles de cultures permanentes agricoles qui n'utilisent pas de produit phytopharmaceutique contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022. Dans le cas d’un Gaec, le montant du crédit sera multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de quatre. Son montant sera imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année pendant laquelle celui-ci n’a pas utilisé de produits phytosanitaires contenant du glyphosate.

La Commission européenne a autorisé, par une décision adressée à la France en date du 12 mai 2021, la mise en œuvre de ce dispositif pour l'année 2021. En conséquence, le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur de la mesure au 30 octobre 2021.

Décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt destiné aux entreprises agricoles qui n'utilisent plus de glyphosate prévues par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Par une résolution du 19 octobre 2021 adoptée par 452 voix pour, 170 contre et 76 abstentions, les euros-députés ont approuvé la stratégie "De la ferme à la table" et souligné l’importance de garantir l’accès à une alimentation durable et saine afin d’atteindre les objectifs du pacte vert européen en matière de climat, de biodiversité, de pollution et de santé publique.

Les députés ont insisté sur la nécessité d’avoir une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus durable à tous les niveaux et ont réaffirmé que tous les acteurs – des agriculteurs aux consommateurs – avaient un rôle à jouer. Afin de garantir aux agriculteurs une part équitable des bénéfices réalisés grâce à la production durable de denrées alimentaires, les députés souhaitent que la Commission intensifie ses efforts – y compris par l’adaptation des règles de concurrence – pour renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement.

Les recommandations émises portent notamment sur les pesticides et la protection des pollinisateurs, avec :

- l’amélioration du processus d’approbation des pesticides et un meilleur suivi de la mise en œuvre des mesures destinées à protéger les pollinisateurs et la biodiversité;

- des objectifs contraignants pour l’utilisation de pesticides. Les États membres devraient définir des objectifs dans le cadre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

Sur l’agriculture biologique, le parlement préconise :

- une augmentation des terres biologiques de l’UE d’ici 2030;

- des initiatives – promotion, marchés publics et incitations fiscales – pour stimuler la demande.

  • La certification HVE en proie aux critiques

La certification HVE est au cœur d’une polémique sur son degré d’exigence environnementale. Alors qu'il est promu par les pouvoirs publics, à travers un récent crédit d’impôt ou son intégration au sein de l’éco-régime de la future PAC, le label est vivement critiqué par une frange du monde agricole (Confédération paysanne, FNAB) et les organisations écologistes, au motif qu'il n’induirait pas forcément de changement de pratiques et relèverait plus d’une forme de greewashing trompeur pour les consommateurs.

Révélée par le journal Le monde, une note confidentielle de l’Office français de la biodiversité (OFB) remise fin 2020 aux ministères de l’agriculture et de la transition écologique, démontre que la HVE ne présente, dans la grande majorité des cas, aucun bénéfice environnemental.

Ce document de janvier 2021 émanant de la Commission européenne vise à contribuer au débat, à renforcer la transparence du processus et à donner aux agriculteurs, administrations, scientifiques, parties prenantes et public, l'opportunité d'échanger sur les éco-programmes. Cette liste a été établie après une discussion approfondie avec des experts.

Le crédit d'impôt « sortie du glyphosate » d'un montant forfaitaire de 2500 euros par exploitations renonçant à l'herbicide a été pleinement entériné par la Commission européenne. Le dispositif est donc opérationnel à compter de l'année 2021. Rappelons que l'aide n'est pas cumulable avec les crédits d'impôt pour l'agriculture biologique ou la Haute valeur environnementale (HVE).

La Commission a présenté le 25 mars 2021 un plan d'action pour le développement de la production biologique. Son objectif général est de stimuler la production et la consommation de produits biologiques, de porter à 25 % la surface agricole consacrée à l'agriculture biologique d'ici à 2030, ainsi que de développer de manière significative l'aquaculture biologique.

Le plan d'action vise à doter le secteur de la production biologique, qui connaît déjà une croissance rapide, des outils appropriés. Il propose 23 actions articulées autour de trois axes: encourager la consommation, accroître la production et continuer d'améliorer la durabilité du secteur – afin d'assurer une croissance équilibrée du secteur.

  • Crédit d'impôts 2021 pour l'abandon du Glyphosate

Les Sénateurs ont adopté samedi 5 décembre un amendement permettant la mise en place d’un crédit d’impôt temporaire d’un montant de 2 500 € pour soutenir les entreprises agricoles qui déclarent en 2021 et/ou 2022 qu’elles n’utilisent plus de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate, en complément des crédits d’impôts pour l’agriculture biologique et la Haute Valeur Environnementale. Ce crédit vise les filières les plus impactées économiquement en raison de leur consommation de glyphosate, ce qui est le cas en particulier des cultures permanentes (viticulture, arboriculture) et des grandes cultures.

La mission parlementaire d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate a remis son rapport final le 15 décembre 2020. Lancée en septembre 2018, la mission a eu pour objectif de suivre la transition du monde agricole vers l’interdiction des principaux usages de cette molécule dès 2021 et de l’ensemble des usages à partir du 1er janvier 2023.


Le ministère de l’Agriculture a annoncé un supplément de 80 millions aux 135 millions d’euros initialement prévus dans le plan de relance pour la conversion des agroéquipements à la transition écologique.

Prévue par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite EGalim), la stratégie nationale de déploiement du biocontrôle a été publiée le 10 novembre 2020. Elle vise la mise en œuvre d'une série de mesures dans le domaine de la recherche, de l'expérimentation, de l'innovation industrielle et du déploiement sur le terrain, afin de consolider la dynamique en cours pour promouvoir la conception et l'utilisation de produits de biocontrôle comme alternatives aux produits phytopharmaceutiques conventionnels.

  • Publication du décret d’application relatif au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé, à compter du 1er janvier 2020, un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. La publication du décret du 29 novembre 2020, définissant les modalités d’organisation et d’instruction des demandes devant le fonds d’indemnisation, rend le dispositif pleinement opérationnel pour les bénéficiaires potentiels.

D. n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides

Le plan Écophyto II+ matérialise les engagements pris par le Gouvernement et apporte une nouvelle impulsion pour atteindre l’objectif de réduire les usages de produits phytopharmaceutiques de 50% d'ici 2025 et de sortir du glyphosate d'ici fin 2020 pour les principaux usages et au plus tard d'ici 2022 pour l'ensemble des usages.