Programmes publics
Révision de l'initiative européenne sur les pollinisateurs : la Commission cherche encore à voler au secours des abeilles
La Commission européenne a présenté, le 24 janvier 2023, "Un nouveau pacte en faveur des pollinisateurs" pour lutter contre le déclin alarmant des insectes pollinisateurs sauvages en Europe. Ce faisant, elle procède à la révision de l'initiative européenne sur les pollinisateurs datée de 2018. Cette initiative vient compléter la proposition législative sur la restauration de la nature présentée par la même Commission en juin 2022.
Le nouveau pacte fixe des objectifs pour 2030 avec des actions hiérarchisées.
La priorité consiste à améliorer la conservation des pollinisateurs et à lutter contre les causes de leur déclin. Elle passe par différentes actions identifiées :
- améliorer la conservation des espèces et des habitats;
- restaurer les habitats dans les paysages agricoles, notamment en soutenant davantage l'agriculture respectueuse des pollinisateurs dans le cadre de la politique agricole commune;
- atténuer les effets de l'utilisation des pesticides sur les pollinisateurs, par exemple au moyen de l'obligation légale de mettre en œuvre une lutte intégrée contre les ennemis des cultures ou de méthodes d'essai supplémentaires pour déterminer la toxicité des pesticides pour les pollinisateurs, y compris leurs effets sublétaux et chroniques.
- améliorer les habitats des pollinisateurs dans les zones urbaines;
- lutter contre les effets du changement climatique, des espèces exotiques envahissantes et d'autres menaces, telles que les biocides ou la pollution lumineuse, sur les pollinisateurs.
Version définitive du plan stratégique national (PSN) : de timides avancées
Après d'âpres négociations avec les instances européennes s'étant montrées assez critiques, le ministre de l'Agriculture, Marc Fesneau, a dévoilé, le 1er juillet 2022, le contenu - notamment environnemental - du Plan Stratégique National (PSN).
Cette dernière version acte un paiement spécifique, plus élevé, pour l'agriculture biologique au sein de l'écorégime. Ainsi les exploitants bio bénéficieront d'un différentiel de 30 euros par hectare par rapport au niveau supérieur de l'éco-régime, leur permettant de totaliser une aide finale à l'hectare de 110 €. Ces aides seront complétées par une augmentation du crédit d'impôt à partir de 2023.
Quant à la certification Haute valeur environnementale (HVE), critiquée par la Commission européenne, elle conserve sa place au sein de l'écorégime français, moyennant une révision qualitative de son référentiel.
Quelques autres avancées écologiques concernent le calcul des linéaires de haies. Ainsi leur coefficient de pondération utilisé dans plusieurs dispositifs, dont l'éco-régime, a été majoré. Il sera désormais établi à 20 mètres carrés pour un mètre linéaire (contre 10 aujourd'hui dans la PAC). De même, pour satisfaire l'exigence réglementaire de prendre en compte la nidification de certains oiseaux, la période d'interdiction de la taille des arbres et des haies s'étendra désormais du 16 mars au 15 août, au lieu du 1er avril au 31 juillet.
Pour ce qui concerne la couverture des sols en période sensible (BCAE6), le statut quo est de mise : un couvert automnal devra être mis en place sur les terres arables dans les zones vulnérables, au sens de la directive nitrate, et un autre devra être mis pendant 6 semaines, entre le 1er septembre et le 30 novembre, dans les autres zones.
En matière de diversification et de rotation (BCAE7), les négociations avec la Commission ont abouti au compromis suivant:
soit une rotation d'une année sur l'autre sur une surface d'au moins 60 % des cultures de plein champ de l'exploitation ;
soit une rotation infra-annuelle, autrement dit une culture principale et un couvert automnal et hivernal, pour celles qui compte plus de 60 % de terres arables en maïs ;
soit une part de 15 % de légumineuses dans les terres arables.
Projet de réforme de la certification HVE : les textes mis en consultation
Le nouveau cahier des charges de la certification Haute Valeur environnementale (HVE) est entré, le 11 juillet 2022, dans sa phase de consultation du public.
Le projet de décret et d'arrêté confirme la suppression de la « voie B » dans son référentiel. Il conserve la « voie A », fondée sur quatre indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, à la stratégie phytosanitaire, à la gestion de la fertilisation et à celle de la ressource en eau.
Ces indicateurs sont eux-mêmes construits autour de plusieurs items permettant l'obtention de points, dont le comptage a été modifié par rapport à l'existant. Fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Agriculture et de l'Environnement, les seuils et indicateurs pourront, par ailleurs, être révisés suivant l'évolution des connaissances techniques ou scientifiques et de la réglementation en vigueur.
Le contenu du nouveau cahier des charges est d'autant plus important que la HVE fait partie intégrante du Plan stratégique national (PSN) de la France, que la Commission européenne a validé le 15 juillet 2022.
Soutien à l'agriculture biologique : le compte n'y est pas selon les magistrats financiers
Selon un rapport de la Cour des comptes paru le 30 juin 2022, "la politique de soutien à l’agriculture biologique reste insuffisante : depuis 2010, les programmes d’action successifs n’ont pas permis d’atteindre les objectifs de 15% des terres agricoles en bio et de 20% de bio dans les cantines publiques en 2022.
La Cour constate que, dans tous les domaines, l’action du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire n’est pas en mesure de répondre aux ambitions affichées. Elle alerte les pouvoirs publics sur le manque de communication relatif aux impacts bénéfiques du bio, et surtout sur l’illisibilité des labels qui contribue à la baisse des achats d’aliments bio en 2021 face à la concurrence croissante de labels « verts » moins exigeants - comme la mention valorisante « haute valeur environnementale » (HVE).
De plus, les aides de la politique agricole commune (PAC) que la France consacre à l’agriculture bio ne sont pas à la hauteur des objectifs qu’elle s’est fixés. La moitié de l’enveloppe a été consommée dès la première année de la programmation démarrée en 2015. En 2017, l’aide au maintien en agriculture bio a été supprimée, alors qu’elle rémunérait les services environnementaux de ces exploitations. Ainsi, un quart des exploitations bio ne touche pas d’aides de la PAC. De même, le soutien aux industries agroalimentaires bio et la recherche et développement en agriculture biologique sont insuffisants. Ce décalage entre moyens et ambitions ne pourra pas se résorber dans la prochaine PAC à partir de 2023 si la France maintient le projet actuel de plan stratégique national, qui fait l’objet d’ultimes discussions avec la Commission européenne.
Le rapport analyse également dans quelle mesure la politique publique contribue à la création et à la répartition de valeur au sein de la filière bio. Si des données éparses suggèrent une meilleure captation de la valeur par les producteurs bio comparés aux agriculteurs conventionnels, elles restent néanmoins lacunaires. Enfin, la contribution de l’agriculture bio à l’autonomie agricole et alimentaire française dépendra de l’évolution de deux effets contraires : la meilleure autonomie des exploitations bio, qui contribue à réduire le déficit commercial, et leurs moindres rendements. Ainsi, le développement de l’agriculture bio devra aller de pair avec davantage de recherche (pour améliorer les rendements), la réduction du gaspillage alimentaire et une évolution des régimes alimentaires vers moins de protéines animales.
Pour la première fois, la Cour des comptes, en constituant un nouvel outil statistique, a pu analyser les performances économiques comparées entre les agricultures biologique et conventionnelle qui, si elles sont équivalentes dans l’ensemble, connaissent des variations selon les filières. En 2021, dans un contexte où la consommation alimentaire totale des Français diminue de 2,3 % en 2021, la consommation de produits bio baisse pour la première fois, de 1,3 %. Au-delà d’un effet de conjoncture, des interrogations sur la pérennité de l’équilibre économique de l’agriculture biologique sont apparues, avec la baisse des ventes plus marquée en grande distribution non spécialisée (52 % des ventes de bio en 2021).
Pour contribuer à atteindre les nouveaux objectifs fixés par la France (18 % de surfaces agricoles bio en 2027) et par l’Union Européenne (25% de surfaces bio en 2030), la Cour formule 12 recommandations réparties en 3 orientations :
éclairer les choix des citoyens et des consommateurs sur l’impact environnemental et sanitaire du bio;
réorienter et amplifier les soutiens publics de l’agriculture bio;
favoriser la création de valeur au sein du secteur agricole et alimentaire bio".
Cour des comptes, rapport "Le soutien à l’agriculture biologique", 30 juin 2022.
Plan France 2030 : aides à l'investissement pour la réduction des intrants de synthèse
Dans le cadre de la mesure « équipement pour la troisième révolution agricole » du plan France 2030, des aides économiques à hauteur de 20 millions d'euros sont prévues pour l'investissement dans des matériels permettant la réduction de l’usage des intrants de synthèse que ce soit les engrais ou les pesticides.
Une instruction technique du 7 avril 2022 précise les conditions d'octroi par France Agrimer de ces subventions :
- les personnes éligibles (entreprises individuelles, sociétés agricoles, CUMA...);
- les investissements admissibles;
- ainsi que le taux de l’aide (qui varie de 20 %, 30 % à 40 % selon les investissements).
Le plafond des aides est de 40 000 € par demande et de 150 000 € pour les CUMA, et le montant minimal de dépenses de 2000 €.
Les demandes sont ouvertes par voie de télé-procédure jusqu'au 31 décembre 2023.
Clauses miroirs : restriction des "tolérances aux importations" pour les résidus de certains pesticides interdits en Europe ?
Selon Agra Presse, la Commission européenne a confirmé qu’elle soumettrait prochainement aux Etats membres un projet de règlement abaissant à zéro la limite maximale de résidus pour deux insecticides néonicotinoïdes – la clothianidine et le thiaméthoxame – y compris pour les produits importés. Cet engagement sera pris dans le cadre de la stratégie De la ferme à la table.
Programme de travail de la Commission européenne pour 2022 : la réglementation sur les pesticides en ligne de mire
Dans son programme de travail pour 2022, publié le 19 octobre 2021, la Commission confirme sa volonté d'œuvrer en faveur d’une agriculture plus verte et plus durable et de mettre en œuvre les actions définies dans la stratégie «De la ferme à la table».
En 2022, la Commission collaborera avec les États membres pour convenir de plans stratégiques nationaux ambitieux qui permettent d’atteindre les objectifs de la politique agricole commune et du pacte vert. Elle proposera, entre autres initiatives, de nouvelles règles sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable afin d’atteindre l’objectif de réduction de 50 % fixé dans la stratégie «De la ferme à la table» et dans la stratégie en faveur de la biodiversité et de procéder à une révision des normes de commercialisation.
Communication de la Commission, Programme de travail de la Commission pour 2022, Ensemble pour une Europe plus forte, 19 oct. 2021, COM(2021) 645 final.
Le crédit d'impôt pour l'abandon du glyphosate entre en vigueur
Les I à V de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont créé un crédit d'impôt spécifique de 2500 euros au bénéfice dess entreprises agricoles de cultures permanentes agricoles qui n'utilisent pas de produit phytopharmaceutique contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022. Dans le cas d’un Gaec, le montant du crédit sera multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de quatre. Son montant sera imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année pendant laquelle celui-ci n’a pas utilisé de produits phytosanitaires contenant du glyphosate.
La Commission européenne a autorisé, par une décision adressée à la France en date du 12 mai 2021, la mise en œuvre de ce dispositif pour l'année 2021. En conséquence, le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur de la mesure au 30 octobre 2021.
Par une résolution du 19 octobre 2021 adoptée par 452 voix pour, 170 contre et 76 abstentions, les euros-députés ont approuvé la stratégie "De la ferme à la table" et souligné l’importance de garantir l’accès à une alimentation durable et saine afin d’atteindre les objectifs du pacte vert européen en matière de climat, de biodiversité, de pollution et de santé publique.
Les députés ont insisté sur la nécessité d’avoir une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus durable à tous les niveaux et ont réaffirmé que tous les acteurs – des agriculteurs aux consommateurs – avaient un rôle à jouer. Afin de garantir aux agriculteurs une part équitable des bénéfices réalisés grâce à la production durable de denrées alimentaires, les députés souhaitent que la Commission intensifie ses efforts – y compris par l’adaptation des règles de concurrence – pour renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement.
Les recommandations émises portent notamment sur les pesticides et la protection des pollinisateurs, avec :
- l’amélioration du processus d’approbation des pesticides et un meilleur suivi de la mise en œuvre des mesures destinées à protéger les pollinisateurs et la biodiversité;
- des objectifs contraignants pour l’utilisation de pesticides. Les États membres devraient définir des objectifs dans le cadre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
Sur l’agriculture biologique, le parlement préconise :
- une augmentation des terres biologiques de l’UE d’ici 2030;
- des initiatives – promotion, marchés publics et incitations fiscales – pour stimuler la demande.
La certification HVE en proie aux critiques
La certification HVE est au cœur d’une polémique sur son degré d’exigence environnementale. Alors qu'il est promu par les pouvoirs publics, à travers un récent crédit d’impôt ou son intégration au sein de l’éco-régime de la future PAC, le label est vivement critiqué par une frange du monde agricole (Confédération paysanne, FNAB) et les organisations écologistes, au motif qu'il n’induirait pas forcément de changement de pratiques et relèverait plus d’une forme de greewashing trompeur pour les consommateurs.
Révélée par le journal Le monde, une note confidentielle de l’Office français de la biodiversité (OFB) remise fin 2020 aux ministères de l’agriculture et de la transition écologique, démontre que la HVE ne présente, dans la grande majorité des cas, aucun bénéfice environnemental.
Ce document de janvier 2021 émanant de la Commission européenne vise à contribuer au débat, à renforcer la transparence du processus et à donner aux agriculteurs, administrations, scientifiques, parties prenantes et public, l'opportunité d'échanger sur les éco-programmes. Cette liste a été établie après une discussion approfondie avec des experts.
Le crédit d'impôt « sortie du glyphosate » d'un montant forfaitaire de 2500 euros par exploitations renonçant à l'herbicide a été pleinement entériné par la Commission européenne. Le dispositif est donc opérationnel à compter de l'année 2021. Rappelons que l'aide n'est pas cumulable avec les crédits d'impôt pour l'agriculture biologique ou la Haute valeur environnementale (HVE).
La Commission a présenté le 25 mars 2021 un plan d'action pour le développement de la production biologique. Son objectif général est de stimuler la production et la consommation de produits biologiques, de porter à 25 % la surface agricole consacrée à l'agriculture biologique d'ici à 2030, ainsi que de développer de manière significative l'aquaculture biologique.
Le plan d'action vise à doter le secteur de la production biologique, qui connaît déjà une croissance rapide, des outils appropriés. Il propose 23 actions articulées autour de trois axes: encourager la consommation, accroître la production et continuer d'améliorer la durabilité du secteur – afin d'assurer une croissance équilibrée du secteur.
Crédit d'impôts 2021 pour l'abandon du Glyphosate
Les Sénateurs ont adopté samedi 5 décembre un amendement permettant la mise en place d’un crédit d’impôt temporaire d’un montant de 2 500 € pour soutenir les entreprises agricoles qui déclarent en 2021 et/ou 2022 qu’elles n’utilisent plus de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate, en complément des crédits d’impôts pour l’agriculture biologique et la Haute Valeur Environnementale. Ce crédit vise les filières les plus impactées économiquement en raison de leur consommation de glyphosate, ce qui est le cas en particulier des cultures permanentes (viticulture, arboriculture) et des grandes cultures.
La mission parlementaire d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate a remis son rapport final le 15 décembre 2020. Lancée en septembre 2018, la mission a eu pour objectif de suivre la transition du monde agricole vers l’interdiction des principaux usages de cette molécule dès 2021 et de l’ensemble des usages à partir du 1er janvier 2023.
Plan de relance : des aides pour la conversion des agroéquipements à la transition écologique (7 déc. 2020).
Le ministère de l’Agriculture a annoncé un supplément de 80 millions aux 135 millions d’euros initialement prévus dans le plan de relance pour la conversion des agroéquipements à la transition écologique.
Stratégie nationale de déploiement du biocontrôle (10. nov. 2020)
Prévue par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite EGalim), la stratégie nationale de déploiement du biocontrôle a été publiée le 10 novembre 2020. Elle vise la mise en œuvre d'une série de mesures dans le domaine de la recherche, de l'expérimentation, de l'innovation industrielle et du déploiement sur le terrain, afin de consolider la dynamique en cours pour promouvoir la conception et l'utilisation de produits de biocontrôle comme alternatives aux produits phytopharmaceutiques conventionnels.
Publication du décret d’application relatif au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé, à compter du 1er janvier 2020, un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. La publication du décret du 29 novembre 2020, définissant les modalités d’organisation et d’instruction des demandes devant le fonds d’indemnisation, rend le dispositif pleinement opérationnel pour les bénéficiaires potentiels.
D. n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides
Le plan Écophyto II+ matérialise les engagements pris par le Gouvernement et apporte une nouvelle impulsion pour atteindre l’objectif de réduire les usages de produits phytopharmaceutiques de 50% d'ici 2025 et de sortir du glyphosate d'ici fin 2020 pour les principaux usages et au plus tard d'ici 2022 pour l'ensemble des usages.