Droit de la Politique Agricole Commune

  • La Commission européenne envisage l’élaboration d’un nouveau cadre juridique pour les nouvelles biotechnologies

Suite à la décision du 25 juillet 2018 de la CJUE soumettant les organismes obtenus par mutagenèse à la réglementation des OGM, la Commission a rendu une étude sur le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l’Union européenne. L’étude soulève que ces dernières représentent de véritables atouts pour le Pacte vert et la stratégie « De la ferme à la table », dont l’objectif de réduction de l’utilisation des intrants, y compris les produits phytopharmaceutiques. Elle relève par la même occasion que la réglementation actuelle issue de la directive « OGM » 2001/18 n’est pas adaptée aux progrès scientifiques et technologiques. Ainsi la Commission en conclut qu’une adaptation dans les mécanismes d’évaluation des risques des nouvelles techniques génomiques pourrait être nécessaire. A l’issue de cette étude, la Commission entend mener une large consultation pour l’élaboration d’un nouveau cadre juridique relatif aux nouvelles biotechnologies.

Commission européenne, « Étude concernant le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-528/16 », 29 avril 2021.