Droits fondamentaux

• Liberté d'entreprendre et exportation des produits phytosanitaires

L'Union industrielle pour la protection des plantes contestait la constitutionnalité de l'interdiction de production, de stockage, de transport et d'exportation vers des pays-tiers de produits phytosanaires non autorisées dans l'Union européenne. Le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains et considère l'atteinte à la liberté d'entreprendre justifiée et proportionnée.

Cons. const, 31 janvier 2020, n° 2019-823 QPC, UIPP

Commentaires : B. Grimonprez et I. Bouchema, Exportation des produits phytosanitaires, Un monde une seule santé environnementale, RD Rural, Avril 2020, comm. 73 ; M. Vervynk, La protection de l'environnement ne s'arrête pas à nos frontières, Dalloz Actualités, 12 mars 202O

• F. Jamay, L’accès aux études de toxicité et de cancérogénicité du glyphosate : un nouvel apport jurisprudentiel au droit à l’information du public : Dr. Env. 2019, p. 162.