Droit rural
De l'obligation du preneur à bail de combattre les "mauvaises herbes" sur ses parcelles
Dans un arrêt du 28 mai 2020, la Cour de cassation a validé le raisonnement des juges ayant admis le refus d'un bailleur de renouveler le bail au motif de la prolifération de chardons sur les parcelles. Il est reproché au fermier de ne pas avoir combattu, y compris par des solutions chimiques, cette espèce alors que cela était imposé par arrêté préfectoral. Ses manquements sont jugés comme des comportements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds justifiant le non-renouvellement du bail (C. rur., art. L. 411-53 et L. 411-31).
L. Bodiguel et I. Doussan, Agriculture et environnement, chron. mars 2020 - février 2021, Droit de l'environnement, mars 2021 : partie "produits phytopharmaceutiques", p. 132.
L. Bodiguel, Les alternatives aux pesticides au prisme du droit de l'exploitation agricole, Rapport de recherches, Ministère de l'écologie, 2017
H. Bosse-Platière et J.-B. Millard, "L'utilisation des produits phytopharmaceutiques après la loi Egalim : l'agriculture autrement", Revue de droit rural 2019, Dossier 25.
Rapport de la mission interministérielle d'expertise et de conseil n°18095 sur les "Conséquences de la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques", oct. 2018.
Rapport de l’étude réalisée par l’INRA à la demande des ministères en charge de l’Agriculture et de l’Ecologie, janvier 2013.