Droit de la santé

  • Gestion des risques sanitaires liés aux pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine

Un avis du Haut conseil à la santé publique du 5 avril 2022 porte sur les situations de dépassement de la valeur limite réglementaire, dans les eaux destinées à la consommation humaine, pour un pesticide ou un métabolite de pesticide, pertinent ou non pertinent, pour lequel la valeur sanitaire maximale (Vmax) n’est pas disponible. Pour gérer rapidement, dans l’attente de l’élaboration de la Vmax par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) et des mesures de gestion pour un retour à la conformité, la Direction Générale de la Santé (DGS) suggère d’établir des valeurs sanitaires provisoires (VSP) destinées à aider les Agences Régionales de Santé dans leurs décisions de gestion.

Haut Conseil de la Santé publique, Avis, 5 avril 2022.

  • Les cancers de la prostate reconnus comme maladies professionnelles en lien avec l'usage des pesticides

Le 12 octobre 2021, la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture a établi un lien entre pesticides et cancer de la prostate et émis un avis favorable pour que la maladie soit reconnue comme maladie professionnelle. Cet avis consultatif a été suivi d'une affirmation du ministre de l'agriculture comme quoi cette position serait reconnue par l'Etat.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé, à compter du 1er janvier 2020, un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. La publication du décret du 29 novembre 2020, définissant les modalités d’organisation et d’instruction des demandes devant le fonds d’indemnisation, rend le dispositif pleinement opérationnel pour les bénéficiaires potentiels.

  • Travailleur non-habituel et causalité de l'exposition aux pesticides

Une travailleuse agricole occasionnelle, exposée aux produits phytosanitaires, se voit refuser la qualification de sa maladie de Parkinson comme maladie professionnelle à titre principal. Bien que la science considère les produits phytosanitaires mis en cause comme cause probable voire hautement probable de la maladie de Parkinson, la Cour d'Appel ne reconnaît pas le lien de causalité entre l'exposition professionnelle et le déclenchement de la maladie. Elle dénie également la qualité de travailleuse habituelle de l'appelante.

Le juge s'appuie néanmoins sur une erreur de la MSA dans l'instruction du dossier de l'appelante pour faire droit à sa demande et assurer la prise en charge de sa maladie par la caisse.

Cour d'Appel de Grenoble, 21 janvier 2021, n° 17/00371.

  • Affaire Paul François c/ Monsanto

Cour de cassation, 1re ch. civ., 21 octobre 2020, n° 19-18689:

La condamnation de Monsanto confirmée dans l'affaire Paul François sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

La Cour de cassation a rejeté le recours de la firme américaine et a ainsi donné raison définitivement à l'agriculteur empoisonné par le produit Lasso.

Commentaires: B. Parance, "La responsabilité de Monsanto définitivement retenue dans la médiatique affaire du Lasso", JCP éd. G 2020, 1276 ; B. Grimonprez, "Responsabilité du producteur de pesticides : la dangerosité non signalée du produit est un vilain défaut", Revue de droit rural, 2021, comm. 10.

  • D. Roman, « Santé et environnement au travail : le cas des agriculteurs», RDSS, HS, Novembre 2019, p.57

  • A. Lami, « La justice sanitaire et les victimes de produits phytopharmaceutiques », RDSS, 2019, p. 680

  • F. Lafforgue, « Le droit des travailleurs victimes de pesticides », Énergie - Environnement - Infrastructures n°8, Juin 2018, Dossier.

  • L. Redon, G. Thévenot, P-E. Bouillot, Y. Soyeux, Les risques pour la santé et l'environnement liés à l'usage des pesticides en agriculture : enjeux juridiques (Propos introductifs). Energie - Environnement - Infrastructures, LexisNexis, 2018.

  • I. Doussan, G. Thevenot, "Le droit de la protection phytosanitaire et l'objectif de protection de la santé et de l'environnement : une intégration à parfaire", in François Collart Dutilleul (dir.), Penser une démocratie alimentaire (vol. I), pp.193-199, 2013.

  • I. Doussan, "Pesticides et santé humaine : une situation préoccupante", Rev. Droit rural 2013, alerte 17.