Fiscalité
Agriculture biologique : hausse du crédit d'impôt votée par les députés
Un amendement des députés renforce le soutien aux agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique par une hausse du crédit d’impôt de 3500 euros à 4500 euros à partir du 1er janvier 2023 jusqu’à 2025 (CGI, art. 244 quater L) .
Cette hausse du crédit d’impôt vient compenser partiellement la suppression totale des aides au maintien en agriculture biologique, mesure qui intervient alors même que tous les marchés de produits agricoles biologiques ne sont pas matures et connaissent des difficultés de débouchés.
Projet de loi de finances nº 4482 pour 2022. Seconde partie, Amendement n° II-3456.
Le crédit d'impôt pour l'abandon du glyphosate entre en vigueur
Les I à V de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont créé un crédit d'impôt spécifique de 2500 euros au bénéfice dess entreprises agricoles de cultures permanentes agricoles qui n'utilisent pas de produit phytopharmaceutique contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022. Dans le cas d’un Gaec, le montant du crédit sera multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de quatre. Son montant sera imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année pendant laquelle celui-ci n’a pas utilisé de produits phytosanitaires contenant du glyphosate.
La Commission européenne a autorisé, par une décision adressée à la France en date du 12 mai 2021, la mise en œuvre de ce dispositif pour l'année 2021. En conséquence, le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur de la mesure au 30 octobre 2021.
Le crédit d'impôt « sortie du glyphosate » d'un montant forfaitaire de 2500 euros par exploitations renonçant à l'herbicide a été pleinement entériné par la Commission européenne. Le dispositif est donc opérationnel à compter de l'année 2021. Rappelons que l'aide n'est pas cumulable avec les crédits d'impôt pour l'agriculture biologique ou la Haute valeur environnementale (HVE).
Crédit d'impôts 2021 pour l'abandon du Glyphosate
Les Sénateurs ont adopté samedi 5 décembre un amendement permettant la mise en place d’un crédit d’impôt temporaire d’un montant de 2 500 € pour soutenir les entreprises agricoles qui déclarent en 2021 et/ou 2022 qu’elles n’utilisent plus de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate, en complément des crédits d’impôts pour l’agriculture biologique et la Haute Valeur Environnementale. Ce crédit vise les filières les plus impactées économiquement en raison de leur consommation de glyphosate, ce qui est le cas en particulier des cultures permanentes (viticulture, arboriculture) et des grandes cultures.