Textes codifiés

  • Mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits

Code rural et de la pêche maritime : art. L. 253-7.

  • Mesures de protection des populations vulnérables à proximité des zones d'épandage (écoles, hôpitaux...)

Code rural et de la pêche maritime : art. L. 253-7-1.