Textes non codifiés

  • Proposition de loi visant à adapter les zones de non-traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées

A la suite de l'instauration par voie réglementaire de zones de non-traitement (ZNT) à proximité des habitations, une proposition de loi vise à opérer un équilibre entre les réalités territoriales vécues par les agriculteurs et la nécessaire distance de sécurité offerte aux riverains.

Selon un premier article, serait rendue obligatoire la création d'un espace de transition entre les espaces agricoles et les nouveaux espaces urbanisés, avec une emprise sur la zone artificialisée, à la charge de l'aménageur. La disposition exigerait donc que cet espace végétalisé, correspondant à la zone non-traitée, soit supporté par celui qui urbanise à proximité d'un espace agricole, et non par l'agriculteur.

Un autre article de la proposition prévoit que les zones professionnelles fréquentées très occasionnellement par les salariés sont exemptées de l'application de zones de non-traitement de produits phytosanitaires telles que les parkings, les espaces végétalisés d'agrément des entreprises ou encore les terrains militaires, hormis les habitations des gendarmes ou les casernements militaires. Dans la mesure où il y a très peu de présence humaine dans ces endroits, ces zones peuvent être considérées comme des « zones tampons » à faibles risques sanitaires.

Texte n° 607 (2021-2022) de Mme Françoise FÉRAT, déposé au Sénat le 7 avril 2022.

  • Sulfoxaflor : nocive pour les pollinisateurs, la substance est désormais limitée à une utilisation en intérieur

Conformément à son engagement de protéger les pollinisateurs et de mettre en place des systèmes alimentaires durables, la Commission décide de limiter l’utilisation du Sulfoxaflor, pesticide susceptible d’avoir des effets néfastes sur les abeilles sauvages.

Dans ses conclusions actualisées, l'EFSA a estimé que, faute d'études finalisées, on ne pouvait exclure l’existence d’un risque pour les abeilles et bourdons qui résulterait des utilisations en extérieur du Sulfoxaflor. En revanche, elle estime faible le risque pour les pollinisateurs de l'utilisation de cette substance dans des serres permanentes.

En conséquence, le règlement de la Commission du 28 avril 2022 décide de restreindre l’approbation du Sulfoxaflor aux seules utilisations dans des serres permanentes. L'utilisation en extérieur est elle interdite à compter du 19 novembre 2022.

Commission européenne, Informations, 7 avril 2022.

Commission européenne, Règlement d’exécution (UE) 2022/686, 28 avril 2022 : JOUE 29 avril 2022.


  • Renforcement modeste des mesures de protection des personnes exposées aux produits phytopharmaceutiques

A la suite de la décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 2021, l'arrêté du 25 janvier 2022 vient modifier l'arrêté du 4 mai 2017 pour prévoir que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière est subordonnée au respect, par les utilisateurs, de distances de sécurité, lorsque des distances ne sont pas déjà fixées par l'autorisation de mise sur le marché.

Dans le cadre d'un renforcement des mesures de protection des personnes exposées, est prévue la mise à jour des autorisations de mise sur le marché des produits comportant des substances classées suspectes d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR de catégorie 2). L'objectif est que des distances de non-traitement soient fixées pour l'ensemble de celles-ci d'ici le 1er octobre 2022. De même, doit être réalisé un état des lieux destiné à identifier, à l'issue de cette période, les situations d'impasse qui engendreraient des pertes de production agricole, et les besoins de compensation correspondantes.

Arr. NOR : AGRG2202398A, 25 janv. 2022.

  • Nouvelles modalités d'adoption des chartes d'engagements relatives aux zones de non-traitement

Le décret du 25 janvier 2022 soumet désormais l’approbation préfectorale des chartes d’engagement à une consultation préalable du public organisée selon les modalités de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Il impose également aux chartes d’engagement de prévoir des modalités d’information des résidents et personnes présentes à proximité des zones de traitement avant chaque utilisation des pesticides, mais sans dire de quelle façon procéder (C.rur., art. D. 253-46-1-5 et D. 253-46-1-2 mod. par D., art. 1er).

Les chartes d’engagement existantes devront être complétées dans un délai de 6 mois, soit avant le 26 juillet 2022 (D., art. 2).

A noter que le mécanisme des chartes d’engagement est élargi aux usages non-agricoles des pesticides : les gestionnaires d’infrastructures linéaires (voies ferrées notamment) pourront y avoir recours (C. rur., art. D. 253-46-1-4).

D. n° 2022-62, 25 janv. 2022.

  • "Plan pollinisateurs" : éléments sur la notion de "zone de butinage"


Le Gouvernement a précisé, à travers une réponse ministérielle, la notion de « zone de butinage » utilisée par le nouvel arrêté « pollinisateurs » du 20 novembre 2021 visant au renforcement de la législation sur la protection des pollinisateurs sauvages et domestiques.


Sont considérés comme des « zones de butinage » au sens de l'arrêté : un couvert végétal, une culture pérenne ou un couvert installé entre deux cultures annuelles, d’une culture intermédiaire de type piège à nitrates, d’un espace vert, d’une infrastructure (JEVI) etc., qui par sa nature, son état phénologique ou du fait de la production d’exsudat, attire de façon manifeste les pollinisateurs.


En revanche, les couverts enherbés des cultures pérennes, ou la flore des bords de parcelles cultivées, ne sont pas considérés comme des zones de butinage s’ils ne sont pas spécifiquement visés par l’application d’un produit phytopharmaceutique, par exemple un herbicide.


Le traitement d’une zone de butinage s’effectue dans les mêmes conditions que pour une culture attractive en floraison, c’est-à-dire avec un produit autorisé pour un traitement en floraison et dans les conditions horaires prévues par l’arrêté. En cas d’application d’un traitement insecticide ou acaricide sur une culture pérenne, dans la continuité des dispositions de l’arrêté du 20 novembre 2021, les parties attractives pour les pollinisateurs des couverts végétaux présents sous la culture pérenne doivent avoir été rendues non attractives pour les pollinisateurs, par exemple par fauchage ou broyage.


Rép. min. n° 23601, JO Sénat, 27 janvier 2022.

  • Adoption du "plan pollinisateurs" : évaluation systématique et nouvelles conditions d'usage des produits phytosanitaires

Pris dans le cadre du plan "pollinisateurs" (2021-2026), l'arrêté du 20 novembre 2021 étend à tous les produits phytopharmaceutiques le principe d'une évaluation, par l'Anses, de la possibilité d'utiliser le produit pendant la période de floraison sur les cultures attractives pour les pollinisateurs et sur les zones de butinage. Alors que l'ancien arrêté du 28 novembre 2003 encadrait l'application des seuls insecticides et acaricides, le nouvel arrêté intègre désormais les fongicides et herbicides.

Le nouveau texte vise les cultures dites « attractives » pour les abeilles. Une liste de 14 cultures considérées comme non attractives a ainsi été élaborée par le ministère de de l'Agriculture sur la base des travaux scientifiques. Cette liste est soumise à consultation du public jusqu'au 12 décembre 2021.

Si l'évaluation des risques conclut que l'utilisation entraîne une exposition négligeable des abeilles ou ne provoque pas d'effet inacceptable, aigu ou chronique, l'utilisation du produit peut être autorisée en floraison sur la culture prévue. Dans cette hypothèse, le traitement doit, sauf cas particulier, être réalisé dans les 2 heures qui précèdent le coucher du soleil et dans les 3 heures qui suivent le coucher du soleil.

Des ajustements de l'obligation sont toutefois prévus si la contrainte horaire affaiblit l'efficacité des traitements. Il revient à l'Anses de produire un avis et préciser les situations dans lesquelles la règle peut être assouplie. Une expérimentation de trois ans doit aussi permettre de tester des technologies d'épandage qui apporteraient des « garanties équivalentes » à cette contrainte horaire.

L'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022, mais il prévoit des mesures transitoires. Un régime provisoire d'autorisation est prévue pour les insecticides et acaricides dont l'emploi sur les cultures attractives est déjà autorisé, et ce jusqu'à leur prochain renouvellement. Pour les autres produits, leur utilisation reste aussi autorisée jusqu'à leur renouvellement à condition que les fabricants fournissent rapidement toutes les données nécessaires à l'Anses pour se prononcer avant la date officielle de leur renouvellement d'autorisation de mise sur le marché (AMM).

Arr. 20 nov. 2021, NOR : AGRG2134356A.

  • "Plan pollinisateurs" : la révision en cours des conditions d'utilisation des pesticides

La préservation des pollinisateurs constitue un enjeu majeur pour garantir la pollinisation nécessaire pour garantir des productions végétales diversifiées et de qualité, pour maintenir l'autonomie alimentaire nationale , ainsi que pour préserver la diversité des espèces animales et végétales essentielle aux équilibres des écosystèmes.

Le 28 juin 2021, une consultation du public sur un plan d'actions en faveur des pollinisateurs domestiques et sauvages a été lancée pour une durée de trois semaines. Un projet d'arrêté est soumis à la consultation du public de manière concomitante au projet de plan d'actions. Il est par ailleurs notifié à la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535 relative aux règles techniques.

Le plan d'actions prévoit également la révision de l'arrêté du 18 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Il continent des mesures concrètes visant à enrayer le déclin des insectes pollinisateurs sauvages et les pertes de colonies d'abeilles mellifères.

Ce travail s'appuie sur deux avis de l'Anses : (https://anses.fr/fr/system/files/PHYTO2018SA0147.pdf et https://anses.fr/fr/system/files/PHYTO2019SA0097.pdf), et sur les recommandations d'un groupe de travail associant différentes parties prenantes (représentants des filières agricoles et apicoles, instituts techniques et scientifiques, associations de défense de l'environnement et administrations).

Le nouvel arrêté prévoit des conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques plus protectrices pour les pollinisateurs, notamment en étendant à toutes les familles chimiques l'obligation d'évaluer spécifiquement les risques pour les pollinisateurs en cas d'application en période de floraison, aussi bien pour les produits actuellement autorisés que pour les nouvelles autorisations, et en encadrant l'application des produits lorsqu'elle est autorisée en période de floraison.

Rép. min. agr. n° 20341, JO Sénat du 30/09/2021, p. 5622.

Deux indicateurs de référence sont issus du plan Ecophyto :

- la quantité de substances actives (QSA) : il s’agit du volume annuellement vendu des substances actives contenues dans les produits phytosanitaires. Cet indicateur est calculé à partir des données de vente des distributeurs de PPP ;

- le nombre de doses unité (NODU) : le NODU correspond à la surface qui serait traitée aux doses maximales homologuées avec les PPP vendus annuellement. Rapporté à la surface agricole utile française, il correspond au nombre de traitements appliqués à pleine dose sur une surface d’un hectare. Il s’affranchit des substitutions de substances actives par de nouvelles substances efficaces à plus faible dose puisque, pour chaque substance, la quantité appliquée est rapportée à une dose unité (DU) qui lui est propre.

Par ailleurs, la directive 2009/128 prévoit la mise en place d'indicateurs de risque harmonisés (HRI) au niveau communautaire. Deux indicateurs ont été définis en 2019:

- le premier indicateur (HRI1) correspond à la somme des quantités de substances actives vendues en année n, pondérée par les coefficients liés à leur classification.

- le second indicateur (HRI2) correspond à la somme du nombre des dérogations d'urgence accordées en vertu de l'article 53 du règlement (CE) n°1107/2009 , dites « dérogations 120 jours », pondérée par le coefficient lié à la classification des substances concernées par chacune de ces dérogations.

Le ministère de l’Agriculture a publié, le 20 septembre 2021, la synthèse de la consultation publique ouverte sur un projet de décret révisant le dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques. Le texte vise à assurer une mise en conformité avec la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides, compatible avec le développement durable.

  • Actualisation de la liste des produits phytosanitaires assortis d'une distance de traitement de 20 mètres

La liste de produits phytosanitaires soumis à une distance incompressible de sécurité de 20 mètres près des habitations a été mise à jour par le ministère de l’Agriculture le 17 août 2021.

Parmi ces substances définies par l’arrêté du 27 décembre 2019, on trouve celles présentant certaines mentions de dangers (H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372) et celles contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme.

La nouvelle liste tient compte des autorisations de mise sur le marché (AMM) arrivant à échéance entre octobre 2021 et mai 2022. Ainsi, 87 produits listés n'ont plus d'autorisation en cours de validité mais leur utilisation reste possible au titre d’un délai de grâce.

Une consultation publique est lancée le 2 juin 2021 sur un nouveau décret portant révision du dispositif de contrôle des matériels destinés à l'application de pesticides.

Le texte vise à mettre en conformité la réglementation nationale avec la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009. Il prévoit, dans le cas où un rapport d’inspection conclurait à un pulvérisateur défaillant, que ce matériel ne puisse être utilisé jusqu’à la constatation de sa mise en conformité par un organisme d’inspection, dans un délai de 4 mois suivant la remise de ce rapport.

Au titre des sanctions, le décret prévoit la possibilité pour l’autorité administrative (le préfet de région) de suspendre le certificat individuel pour une durée maximale de 6 mois. Il ajoute une sanction pénale (contravention de 4ème classe) à l’encontre de l'utilisateur fautif.

  • Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire

Le décret fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs et définit en particulier les missions qui seront confiées à l'organisme chargé du suivi du système de contrôle des pulvérisateurs. Il révise notamment les procédures d'agrément et d'agrément provisoire des organismes d'inspection des pulvérisateurs et la procédure d'agrément des centres de formation des inspecteurs.

Modifie le chapitre VI du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime (art. D. 256-11 et s.)

  • Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels

Le décret précise les conditions de la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il définit les modalités de la certification des professionnels habilités à conseiller et distribuer des produits phytopharmaceutiques ainsi que le contenu du conseil.

Commentaire : B. Grimonprez, et I. Bouchema, Vendre ou prescrire des pesticides : quand il faut choisir, Revue de droit rural 2020, comm. 195.


L’arrêté définit les conditions et modalités de l’expérimentation d’aéronefs télépilotés pour l’application par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique ou dans le cadre d’une exploitation certifiée de haute valeur environnementale.

L’ordonnance, issue de la Loi « Egalim » du 30 octobre 2018, impose à partir du 1er janvier 2021 l’incompatibilité des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques avec les activités de vente, de mise sur le marché ou d’application de ces produits. Les conseils doivent s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et respecter les principes généraux de la lutte intégrée.

Par ailleurs l’ordonnance précise que les conseillers à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques doivent contribuer au dispositif de certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), et que les entreprises soumises à ce dispositif mais qui ne peuvent plus exercer l’activité de conseil peuvent toujours promouvoir les actions du CEPP.

Modifie le Chapitre IV du Titre IV du Livre II du Code rural et de la pêche maritime (art. L. 254-1 et s.).

Le décret réglemente les modalités de présentation des publicités des produits phytosanitaires, à l’exception de ceux de biocontrôle, applicables à partir du 1er septembre 2019. Ces dernières doivent mentionner la priorité du recours à des méthodes alternatives, renvoyer vers la rubrique « Ecophyto » du site internet du Ministère chargé de l’agriculture afin d’assurer l’information des utilisateurs sur les pratiques économes, et comprendre des avertissements relatifs aux impacts du produit sur la santé et l’environnement.

Modifie le Chapitre III du Titre IV du Livre II du Code rural et de la pêche maritime (art. D. 253-43-2).

En son article 83, codifié à l’article L. 253-8, III du Code rural et de la pêche maritime, la loi « Egalim » impose le respect d’une distance minimale entre les zones de traitement à l’aide de produits phytopharmaceutiques et les zones d’habitation. L’arrêté du 27 décembre 2019 est venu préciser les distances à respecter. Pour les substances les plus préoccupantes les traitements devront s’effectuer au minimum à 20 mètres des zones d’habitation. Pour les autres substances les distances seront de 10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon et de 5 mètres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles. Ces distances pourront être réduites en fonction des techniques et matériels d’application utilisés et adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire.

En outre, les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques doivent formaliser les mesures de protection des riverains au sein de chartes d’engagement départementales prises en concertation avec les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec de tels produits ainsi que celle des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des habitants concernés. Les distances minimales de sécurité pourront être réduites au sein de ces chartes.

  • Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Cet arrêté décline la plupart des objectifs de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 en contraintes réglementaires. Il pose les précautions à prendre lors de l'épandage, de la vidange ou du nettoyage des machines, fixe les bonnes conditions d'usages et prévoit un cadre protecteur des riverains et des travailleurs agricoles.

  • Directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

Composante importante du "Paquet pesticide" la directive "utilisation durable des pesticides" a pour objectif de créer un cadre européen pour une utilisation durable et raisonnable des pesticides. Elle encadre les conditions d'usage des produits phytosanitaires afin de limiter leurs impacts sur l'environnement et la santé. Promouvant la lutte intégrée contre les cultures, ce texte oblige entre autres les Etats-membres à mettre en place un plan d'actions pour réduire l'usage et les impacts des pesticides (Ecophyto en France), à prévoir des mesures de protection des riverains et des personnes fragiles, à porter une attention accrue aux zones naturelles protégées. La plupart des textes réglementaires en matière de produits phytopharmaceutiques sont pris en application de cette directive.